Conditions générales d'utilisation

1. Prestataire & champ d'application

Le prestataire du Service est CybeLabs UG (haftungsbeschränkt), Rheinpromenade 9, 40789 Monheim am Rhein, Allemagne (ci-après « nous » ou le « Prestataire »). Vous trouverez les informations complètes dans les mentions légales. Ces CGU s'appliquent à tous les utilisateurs du Service.

2. Description du service

DriveBattle est un service ludique de suivi de conduite pour les trajets en voiture et à moto. Il comprend notamment l'enregistrement d'itinéraires par GPS, des statistiques, des badges (succès), des classements, la création de Crews ainsi que le partage de trajets et de contenus au sein de la communauté. Les fonctionnalités peuvent évoluer. Il n'existe aucun droit à des fonctionnalités déterminées ni à une disponibilité ininterrompue.

3. Inscription & compte

L'utilisation du Service nécessite un compte avec un nom d'affichage, une adresse e-mail et un mot de passe. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à garder vos identifiants secrets. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées via votre compte. Le Service s'adresse aux personnes âgées d'au moins 16 ans ; les mineurs ont besoin de l'accord de leurs représentants légaux.

4. Utilisation responsable sur la route

DriveBattle est expressément conçu pour une conduite responsable. Sur les routes publiques, le code de la route (StVO), les limitations de vitesse et toutes les lois en vigueur s'appliquent sans restriction. Le Service n'est ni une incitation ni un encouragement à l'excès de vitesse, aux courses ou à une conduite contraire aux règles. Explorer les limites de la dynamique de conduite relève exclusivement des circuits et des terrains privés fermés.

N'utilisez jamais l'application en conduisant. Toute interaction avec l'application (saisies, réglages, consultation de valeurs ou de classements) n'a lieu que véhicule à l'arrêt ou par un passager. L'utilisation d'affichages visuels ou sonores pendant la conduite n'est admise que dans le cadre des conditions légales (notamment § 23, al. 1a et 1b StVO) et avec un support approprié. Effectuez tous les réglages avant de partir. La responsabilité d'une conduite sûre et conforme à la loi vous incombe à tout moment, à vous seul en tant que conducteur.

Vous agissez sous votre propre responsabilité. Nous n'assumons notamment aucune responsabilité quant au fait que vous disposez de l'aptitude physique et mentale requise ainsi que du permis de conduire et de l'équipement adaptés, que votre véhicule est en état de circuler, que la météo, l'état de la route et la situation du trafic permettent de rouler sans danger, et que les indications d'itinéraire, de lieu et de position affichées dans le Service sont exactes. L'appréciation de ces circonstances vous revient à vous seul.

5. Contenus des utilisateurs

Vous conservez tous les droits sur les contenus que vous créez (par exemple tracés de trajets, photos, cartes de partage, nom d'affichage, photos de lieux, contributions dans une Crew). Vous nous accordez un droit simple, gratuit, sans limitation de lieu ni de durée, de stocker et de traiter ces contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, et de les afficher aux autres utilisateurs selon vos paramètres de visibilité.

Vous garantissez que vos contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers et ne sont ni illicites, ni injurieux, ni discriminatoires, ni dangereux. Il est notamment interdit de publier des contenus incitant à commettre des infractions ou des infractions au code de la route. Si vous publiez des photos sur lesquelles des personnes sont reconnaissables ou qui montrent des œuvres de tiers protégées par le droit d'auteur, vous déclarez y être autorisé et avoir obtenu les consentements nécessaires.

Nous ne sommes pas tenus de contrôler les contenus des utilisateurs au préalable et ne les faisons pas nôtres. Nous pouvons supprimer ou bloquer, sans préavis, les contenus contraires aux présentes CGU, aux droits de tiers ou au droit applicable. Cela ne donne droit à aucune indemnisation. Les données de compétition partagées publiquement (par exemple les entrées de classement, les résultats de Battle publiés) peuvent être conservées par nous sous forme anonymisée ou pseudonymisée, même après la suppression de votre compte, afin de préserver l'intégrité des classements.

6. Actes interdits

Sont notamment interdits : la manipulation de données de conduite, de classements ou de badges (par exemple fausses données GPS, « triche ») ; l'extraction automatisée du Service (scraping, bots) ; les attaques contre l'infrastructure ; le contournement des mécanismes de sécurité ou de protection de la vie privée ; ainsi que toute utilisation qui harcèle ou nuit à d'autres utilisateurs.

7. Modération, avertissements & blocages

Les utilisateurs peuvent signaler des contenus via la fonction de signalement. Nous examinons les signalements et pouvons supprimer les contenus signalés lorsqu'ils enfreignent les présentes CGU, les droits de tiers ou le droit applicable. Lorsqu'un contenu est supprimé, nous en informons son auteur. À titre de preuve, nous enregistrons pour chaque signalement qui a rédigé le contenu et qui l'a signalé - y compris après la suppression du contenu lui-même.

Conservation des contenus supprimés : Les contenus supprimés par la modération (texte et image) sont conservés dans une archive de modération accessible à nous seuls. Cela est nécessaire pour pouvoir décider de manière traçable d'autres mesures telles qu'un avertissement ou un blocage, examiner votre contestation et justifier la décision auprès des autorités. Pour les autres utilisateurs, le contenu n'est plus visible dès sa suppression. La conservation est limitée à 180 jours ; passé ce délai, l'entrée est supprimée, sauf procédure en cours.

Avertissement (strike) : Lorsque plusieurs contenus d'une même personne sont supprimés, nous prononçons un avertissement. Avec un avertissement, la publication de contenus - messages, commentaires, messages directs, chat de Crew et envoi de photos - est bloquée pendant sept jours. L'enregistrement de vos propres trajets ainsi que l'accès à vos propres données restent possibles pendant cette période.

Récidive : En cas de nouvelles infractions après un avertissement, nous pouvons bloquer le compte de façon définitive.

Nous nous réservons expressément le droit de bloquer à tout moment, temporairement ou définitivement, n'importe quel compte - notamment en cas d'infraction aux présentes CGU, de manipulation de données de conduite ou de classements, de contenus illicites, de mise en danger d'autres utilisateurs ou du Service, ainsi que pour prévenir les abus. Un blocage peut intervenir sans préavis ; il n'existe aucun droit à l'utilisation du Service ni à une indemnisation. En cas de blocage, la connexion n'est plus possible ; les sessions existantes sont terminées.

Si vous estimez une mesure infondée, vous pouvez la contester auprès du support. Nous examinons la contestation et levons la mesure si elle a été prise à tort. En cas de signalements manifestement infondés ou abusifs, nous nous réservons le droit de prendre des mesures à l'encontre de la personne à l'origine du signalement.

8. Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre politique de confidentialité. Les cartes, le calcul d'itinéraire et les notifications push passent par notre propre infrastructure ; vos données de position et de trajet ne sont pas transmises à Google, Mapbox, Firebase ou à des services similaires. Les zones de confidentialité masquent le départ et l'arrivée de vos itinéraires avant leur affichage dans la Crew.

9. Disponibilité & modifications

Nous nous efforçons d'assurer un fonctionnement fiable, mais ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, pannes, force majeure). Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer des fonctionnalités ou d'adapter les présentes CGU lorsque des raisons juridiques ou techniques l'exigent. Nous vous informons à temps des modifications importantes ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

10. Résiliation & suppression

Vous pouvez à tout moment supprimer vous-même votre compte dans l'application. Après la suppression, le compte est immédiatement désactivé puis, au bout de 30 jours, effacé de manière irrévocable avec toutes les données associées. Nous pouvons bloquer ou supprimer des comptes en cas d'infractions graves ou répétées aux présentes CGU.

11. Compétitions, classements & Battles

Les classements, Battles, badges et fonctions de compétition similaires ont uniquement un but de divertissement ludique. Ils ne constituent pas une incitation à rouler plus vite, de façon plus risquée ou illégale sur la voie publique. Une place au classement ne justifie à aucun moment un dépassement des limitations de vitesse ni une infraction au code de la route (StVO).

Nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'organisation, à la surveillance, à la préparation ou à la réalisation de compétitions, défis, Battles, sorties de groupe ou autres activités se déroulant à l'aide du Service. Le Service ne fournit que les fonctions techniques ; vous décidez seul, et en assumez seul la responsabilité, si, quand, où et dans quelles conditions vous roulez. La participation à des activités liées à la conduite se fait à vos propres risques.

12. Responsabilité

Le Service sert au divertissement, aux statistiques et à la communauté ; il n'est ni un système de navigation, ni une aide à la conduite, ni un système de sécurité. Nous ne garantissons ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des données affichées dans le Service (notamment statistiques, vitesses, itinéraires, lieux, classements et cartes) ; celles-ci dépendent notamment de la précision du GPS, de la couverture réseau et des données de la communauté. Ne vous fiez jamais aux affichages de l'application dans la circulation.

Le Service est fourni « en l'état ». Nous répondons sans limitation de l'intention et de la faute lourde, ainsi que des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En cas de faute simple, nous ne répondons que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et dans la limite du dommage prévisible typique du contrat. Toute responsabilité plus étendue est exclue. La responsabilité impérative au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) demeure inchangée.

Nous ne répondons pas des dommages résultant d'une conduite contraire au code de la route, dangereuse ou illégale. Vous seul portez la responsabilité de votre comportement sur la route.

13. Garantie

Vous nous garantissez contre toutes les réclamations de tiers formées contre nous en raison d'une violation de droits qui vous est imputable - notamment du fait de vos contenus publiés, de votre façon de conduire ou de votre participation à des Battles, défis ou autres activités. Cela comprend les frais raisonnables d'une défense juridique nécessaire. Votre obligation de garantie disparaît dans la mesure où vous n'êtes pas responsable de la violation de droits.

14. Abonnement Premium (fonctions complémentaires payantes)

Situation actuelle : Actuellement, toutes les fonctions du Service sont fournies gratuitement. Il n'existe aucun contrat payant et aucun paiement n'a lieu. Les dispositions suivantes de cette section ainsi que l'information sur le droit de rétractation de la section 15 ne s'appliquent qu'à partir du moment où nous proposons effectivement un abonnement payant, et uniquement aux utilisateurs qui souscrivent un tel abonnement. L'utilisation gratuite du Service n'en est pas affectée.

14.1 Désignation et étendue des prestations. L'offre payante est proposée sous la désignation DriveBattle Premium. Elle comprend les fonctions complémentaires suivantes : guidage par itinéraires sinueux et planification de boucles, statistiques avancées incluant l'analyse de l'angle d'inclinaison, cartes hors ligne et navigation hors ligne, conditions de circulation sur l'itinéraire, alerte radars, export et import GPX, images dans le chat ainsi que la possibilité de refaire les itinéraires d'autres utilisateurs. Toutes les autres fonctions du Service restent utilisables gratuitement. Nous pouvons faire évoluer l'étendue des prestations ; si une fonction essentielle promise disparaît durablement, vous pouvez résilier l'abonnement pour motif exceptionnel.

14.2 Prix. Le prix est de 49,99 € par an ou, au choix, de 6,99 € par mois. Tous les prix indiqués sont des prix totaux, taxe sur la valeur ajoutée applicable incluse. Le prix déterminant est celui qui vous est affiché dans le récapitulatif de commande immédiatement avant l'achat ; il peut varier selon le pays. Les frais supplémentaires de connexion de données de votre opérateur mobile sont à votre charge.

14.3 Conclusion du contrat et partenaire contractuel du paiement. Le contrat d'abonnement est conclu lorsque vous confirmez l'achat de manière ferme dans le processus de commande. Le paiement est traité via Google Play (Google Ireland Limited) ; les conditions de ce prestataire s'appliquent en outre à la facturation, à l'émission des factures et aux remboursements. Vous adressez vos demandes de remboursement à Google Play ; les remboursements sont traités exclusivement par Google. Nous restons le prestataire de la prestation elle-même et votre cocontractant pour le Service (section 1).

14.4 Durée et renouvellement. La durée minimale est, selon la formule choisie, d'un an ou d'un mois. L'abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique (un an ou un mois), à moins d'être résilié auparavant. Une éventuelle période d'essai gratuite est d'une semaine pour la formule annuelle ; la formule mensuelle est proposée sans période d'essai ; si elle n'est pas résiliée avant l'échéance, elle devient un abonnement payant.

14.5 Résiliation. Vous pouvez résilier l'abonnement avec un préavis d'au moins 24 heures avant la fin de la période de facturation en cours, pour la fin de cette période. La résiliation s'effectue via la gestion des abonnements de votre compte Google Play (Play Store → Profil → Paiements et abonnements → Abonnements) ; une déclaration sous forme de texte adressée aux coordonnées indiquées à la section 1 est également suffisante. Après une résiliation, les fonctions complémentaires restent utilisables jusqu'à la fin de la période déjà payée. La résiliation de l'abonnement n'équivaut pas à la suppression de votre compte (section 10) - la suppression du compte ne met pas automatiquement fin à un abonnement géré par un tiers.

14.6 Défaut de paiement. Si un paiement échu ne peut pas être prélevé, nous pouvons bloquer les fonctions complémentaires jusqu'à régularisation. Vos données déjà enregistrées ne sont pas affectées et ne sont pas supprimées ; les fonctions gratuites restent utilisables. Les autres droits légaux demeurent inchangés.

14.7 Modifications de prix. Une modification du prix d'un abonnement en cours n'est effective que si vous l'acceptez expressément. Nous vous en informons sous forme de texte avant qu'elle ne prenne effet. Si vous ne l'acceptez pas, l'abonnement prend fin à l'échéance de la période de facturation en cours au prix antérieur. La règle de la section 9 relative aux modifications des présentes CGU ne s'applique pas aux tarifs.

14.8 Fonctions complémentaires obtenues gratuitement. Les fonctions complémentaires peuvent aussi être obtenues sans paiement, par exemple via des badges à déblocage permanent ou en échangeant des points d'expérience. Les règles suivantes s'appliquent : les accès débloqués de façon permanente pendant la phase bêta (badge OG) subsistent sans abonnement. Pour la relation entre un tel déblocage et un abonnement payant en cours au même moment : les périodes d'XP échangées et un abonnement en cours ne sont pas cumulées ; le déblocage le plus long s'applique. Il n'existe aucun droit au versement, à l'échange ou au remboursement de fonctions complémentaires obtenues gratuitement.

15. Information sur le droit de rétractation pour les abonnements payants

Cette information s'applique aux consommateurs qui souscrivent un abonnement payant conformément à la section 14. Est consommateur toute personne physique qui conclut l'acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées, à titre principal, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Tant qu'aucun abonnement payant n'est proposé, aucun acte juridique susceptible de rétractation n'existe.

Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Exercice du droit de rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous adressez cette déclaration à : CybeLabs UG (haftungsbeschränkt), Rheinpromenade 9, 40789 Monheim am Rhein, Allemagne, e-mail : [email protected]. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre déclaration avant l'expiration de ce délai.

Effets de la rétractation. Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous effectuons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si le paiement a été traité par un tiers (section 14.3), le remboursement peut s'effectuer par la même voie.

Extinction anticipée du droit de rétractation. Pour un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques, votre droit de rétractation s'éteint de manière anticipée si nous avons commencé l'exécution du contrat et que vous avez préalablement expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation, et reconnu que vous perdez votre droit de rétractation par ce consentement dès le début de l'exécution du contrat. Les fonctions complémentaires étant débloquées immédiatement après l'achat, nous recueillons expressément ce consentement et cette reconnaissance dans le processus de commande : la boîte de dialogue d'achat de Google Play, dans laquelle vous confirmez le prix, la durée et le renouvellement automatique avant l'achat ferme. Si vous ne donnez pas ce consentement, l'exécution ne commence qu'après l'expiration du délai de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation. Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez compléter ce texte et nous le renvoyer :

À l'attention de : CybeLabs UG (haftungsbeschränkt), Rheinpromenade 9, 40789 Monheim am Rhein, Allemagne, e-mail : [email protected]
Je vous notifie/Nous vous notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat que j'ai/nous avons conclu portant sur la fourniture du service numérique suivant : DriveBattle Premium
Commandé le : ____________
Nom du/des consommateur(s) : ____________
Adresse du/des consommateur(s) : ____________
Adresse e-mail utilisée pour le compte : ____________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
Date : ____________

16. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État de votre résidence habituelle demeurent inchangées. Si une disposition des présentes CGU devait être invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.